CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application des conditions générales de ventes
Les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 444-6 du code de commerce.
En conséquence, toutes commandes passées impliquent de la part de l’acheteur l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de ventes réputées connues de celui-ci. Il ne peut opposer aucunes autres conditions particulières que les CONDITIONS GENERALES DE VENTES de DEBARGE BOIS, sauf acceptation formelle et écrite de DEBARGE BOIS.
2. Commande
Les commandes passées sont fermes et ne peuvent faire l’objet de modifications ou d’annulations pour quelque motif que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.
Les commandes doivent mentionner nos références de produits, leurs prix, si nécessaire la référence de l’offre de prix, le lieu de livraison et tous renseignements complémentaires (qualité, cahier des charges, etc.).
Les commandes passées, directement ou par l’intermédiaire des commerciaux de DEBARGE BOIS, n’engage DEBARGE BOIS qu’après acceptation écrite de celle-ci par la direction de DEBARGE BOIS.
DEBARGE BOIS se réserve le droit d’annuler toutes commandes, même après validation de la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité de l’acheteur viennent à sa connaissance, sauf en cas de paiement anticipé.
3. Modification des commandes
Toute modification de commande devra être faite par écrit par le client. DEBARGE BOIS se réserve le droit de refuser ou d’accepter celle-ci et fera l’objet d’un nouvel accusé de réception de commande, se réservant le droit si acceptation d’établir une nouvelle offre de prix. DEBARGE BOIS peut refuser une modification de commande, et ce notamment si la mise en production est lancée ou si elle ne peut l’honorer. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par DEBARGE BOIS.
4. Prix
Nos prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT) départ de notre site à Hénin-Beaumont (ou franco suivant conditions). Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’accusé de réception de commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction d’une augmentation du coût des matières premières.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les dépassements éventuels de délai de livraison ne peuvent donner droit au profit du client à indemnités, baisse de prix, dommages-intérêts, retenue, annulation de commande ou refus de marchandise. DEBARGE BOIS tiendra informé le client de tout retard. Les livraisons fractionnées devront être acceptées par le client.
6. Transport
Le coût de transport n’est pas compris dans le prix de nos produits sauf conditions particulières (franco négocié et validé par la direction). Le lieu de départ des marchandises est notre site à Hénin-Beaumont (sauf cas particuliers). Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la sortie de notre site, et ce, même dans le cadre d’un franco.
7. Réception des produits
Le client doit être présent obligatoirement lors de la livraison de sa commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles (accès d’un semi-remorque possible 19 tonnes, élévateur adapté pour le déchargement de nos colis volumineux et lourd).
Le déchargement est expressément stipulé à la charge et aux risques du client. Il doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vise apparent. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire. Le client exercera tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévues au code de commerce. Il appartient au client de fournir toute justification quand
à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à DEBARGE BOIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices
et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, bon de livraison et numéros de lot concernés.
Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client sous 48 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.
DEBARGE BOIS n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.
Toute modification d’adresse de livraison par le client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du client.
8. Modalité de paiement
Toute première commande est payable d’avance. Nos factures sont à régler par virement administratif ou par chèque à 30 jours fin de mois sauf stipulation contraire. En aucun cas, les paiements qui sont dus à DEBARGE BOIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la direction de DEBARGE BOIS. Tout retard de paiement entraine de plein droit le paiement des intérêts au taux légal en matière commerciale et les ordres en cours pouvant être suspendus ou annulé sans préjudice de tous autres recours. Tout retard de paiement ou incident aura pour conséquence de permettre à DEBARGE BOIS d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.
Le versement d’un acompte de 30% du montant de la commande peut être demandé par DEBARGE BOIS pour les commandes hors standard.
9. Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix (majoré de ses frais de pénalités éventuels), à l’échéance convenue, par le client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, DEBARGE BOIS reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client. Le client doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le client s’engage à assurer les marchandises livrées par DEBARGE BOIS contre tous risques de dégradation pouvant être occasionné dès leur livraison et ce jusqu’à leur paiement intégral. Si les produits ou marchandises livrées avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la responsabilité du client, celui-ci en subirait toutes les conséquences.
10. Propriété industrielle
Toutes les marques et produits déposés par DEBARGE BOIS demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisés par le client, sauf accord écrit de la direction de DEBARGE BOIS.
11. Confidentialité
Le client s’engage et s’interdit la divulgation à des tiers de toute information confidentielle de DEBARGE BOIS. Pour l’application de cette clause, le client répond de ses salariés comme de lui-même.
12. Garantie responsabilité
La responsabilité de DEBARGE BOIS se limite au seul remplacement du produit reconnu et identifié comme défectueux, à condition qu’il n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toutes autres indemnités (frais de port, main-d’œuvre de remplacement, dédommagement). Dans tous les cas, un représentant légal de DEBARGE BOIS devra contrôler l’état des produits avant l’application de la garantie. Les bois d’œuvres destinés à être retravaillés sont d’office exclus de l’application de la garantie (même ceux ayant reçu un traitement de coupe). Le bois est un matériau naturel et vivant, l’aspect visuel du bois tels que : les déformations, les fentes, les coulures de résine, les moisissures et bleuissement, les nœuds, le gonflement et retrait, les rugosités du bois et les différences de coloration ne sont pas couvert car il s’agit de caractéristiques et phénomènes naturels du bois. Les bois bruts ou rabotés sont vendus sans garantie de siccité. Dans certains cas d’emploi, le client doit contrôler et prévoir un temps de séchage de bois avant leur mise en œuvre et respecter les DTU en vigueur. Nous garantissons certains de nos produits 10 ans et 25 ans, veuillez vous référer à nos documents techniques afin de discerner celle qui correspond à votre achat. Le non respect partiel ou total de nos préconisations de pose, de mise en œuvre et de stockage de nos produits annule toute garantie. Notre garantie court à partir de la date de livraison.
13. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence territoriale des juridictions du siège de la société DEBARGE BOIS au moment de la mise en œuvre de l’action.
